Conditions d'utilisation
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRESTATION DE CERTIFICATION
Dernière mise à jour : 03/08/2026
1. Objet
Le présent document définit, d'une part, les modalités d'accès et d'utilisation du site irice-certification.com (ci-après « le Site »), d'autre part les conditions générales applicables à la prestation de certification et d'évaluation délivrée par IRICE SAS.
2. Éditeur
IRICE SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, RCS d'Aix-en-Provence n° 835 324 112, siège social 10 rue du Lieutenant Parayre, Espace Wagner Bâtiment A2, 13290 Aix-en-Provence. Directeur de la publication : Cédric PLANTAZ. Le détail figure dans les mentions légales.
3. Acceptation et accès au Site
L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes conditions. Le Site est accessible gratuitement. IRICE peut le modifier, le suspendre ou l'interrompre à tout moment pour des raisons techniques, de maintenance ou d'actualisation.
4. Statut des contenus publiés
Les contenus du Site sont fournis à titre d'information. Ils ne constituent ni une prestation de conseil, ni un accompagnement, ni une garantie d'obtention d'une certification. Conformément à l'ISO/IEC 17065, IRICE ne fournit aucune prestation de conseil ou d'accompagnement aux organismes qu'elle certifie.
5. Référentiels applicables et règle de primauté
IRICE opère sous licence les référentiels publiés sous le programme NORMATYS, société distincte du groupe NORMAXIS. Ces référentiels et les conditions du système qui les encadrent sont publiés dans le cadre du programme NORMATYS, sur normatys.org.
En cas de divergence, les conditions du système publiées sur normatys.org priment.
Les présentes conditions ne se substituent ni aux conditions du système, ni au contrat de certification signé entre IRICE et le client, ni au règlement d'usage de la marque concernée.
6. Conditions générales de la prestation de certification
6.1 Périmètre
La prestation de certification consiste en l'évaluation d'un objet (opération immobilière, aménagement, chantier) au regard d'un référentiel applicable, suivie d'une décision de certification rendue par une instance impartiale d'IRICE. L'évaluation et la décision sont deux fonctions séparées.
6.2 Engagement du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à donner accès aux lieux et documents nécessaires à l'évaluation, à informer IRICE de toute modification affectant l'objet certifié, et à n'utiliser la marque et les attestations que dans les conditions prévues par le règlement d'usage applicable.
6.3 Décision, suspension et retrait
La décision de certification est prise par IRICE sur la base du rapport d'évaluation. Elle peut être assortie de réserves. Le certificat peut être suspendu ou retiré en cas de non-conformité persistante, d'usage abusif de la marque ou de communication non conforme au statut réel du projet.
6.4 Communication du client
Le client ne peut communiquer sur une certification qu'après décision favorable et dans le périmètre exact de celle-ci. Les droits et devoirs correspondants sont détaillés sur la page Droits et devoirs des certifiés.
6.5 Impartialité
IRICE intervient en tiers indépendant du propriétaire du système de certification et du professionnel évalué. IRICE et NORMATYS, sous le programme duquel les référentiels sont publiés, appartiennent l'une et l'autre au groupe NORMAXIS : ce lien est divulgué et fait l'objet des dispositions de sauvegarde décrites sur la page Impartialité.
6.6 Confidentialité
IRICE traite comme confidentielles les informations obtenues au cours du processus de certification, sous réserve des informations rendues publiques par le référentiel applicable (registres publics) et des communications imposées par l'organisme d'accréditation ou par la loi.
7. Plaintes et appels
Toute plainte relative à une prestation, et tout appel d'une décision de certification, relèvent de la procédure formalisée décrite sur la page Plaintes et appels. Cette procédure précise les modalités de dépôt, les délais de traitement et les garanties d'impartialité applicables à l'instruction. Elle est accessible sans condition et sans frais pour le plaignant.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus éditoriaux du Site sont la propriété d'IRICE, sauf mention contraire. Les référentiels et les conditions du système sont publiés sous le programme NORMATYS ; les marques du groupe sont détenues par NORMAXIS. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Responsabilité
IRICE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la disponibilité des informations. IRICE ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les contenus, d'une interruption du Site, ni de l'usage que les utilisateurs font des informations diffusées.
10. Données personnelles et cookies
Les traitements de données réalisés via le Site sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment le responsable de traitement, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.
11. Modification des conditions
IRICE peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée en ligne à la date de consultation.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et après épuisement de la procédure de plaintes et appels lorsqu'elle est applicable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d'IRICE.